État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF209 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSCONF190 CSCONF379 CSCONF786 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viala, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, Mme Marianne Dubois, M. Vialay, Mme Dalloz.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots suivants :

« financières et organisationnelles ».

Exposé sommaire :

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu.

L'amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.

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