État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF391 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSCONF356 CSCONF533 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala, M. Vialay.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« morales »,

insérer les mots :

« et les personnes physiques ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

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