Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF526A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une automatisation du versement du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir demander l’autromatisation du versement du RSA nous demandons, afin de respecter les contraintes de recevabilité, la remise d’un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une telle mesure.
La direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques, estime à 36 % le taux de non-recours au RSA. Pourtant, les techniques de croisement de fichier sont bien utilisées pour automatiser la détection des « « fraudes » », auxquelles sont assimilées de simples erreurs de déclaration. Pourquoi ne le sont-elles pas pour le versement des allocations dues ?
La méconnaissance des dispositifs, la complexité des démarches administratives constituent un obstacle à l’accès à leurs droits sociaux, garantie par le Préambule de la Constitution de 1946, qui engage la Nation à « « assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ». C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’automatisation du versement du Revenu de solidarité active (RSA). »
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