Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF905C (Rejeté)

(1 amendement identique : 770C )

Publié le 16 octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale01 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Nouveau : Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »

Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe, et par la France, exige le fait que "la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que "les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police."

Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place de l'IGPN. Les annonces d'Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu'un écran de fumée.

Cet amendement d'appel augmente de 1 million d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé "contrôle externe de la police" via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale" destinés au financement de caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.