Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de personnels en mesure de lutter contre le harcèlement scolaire ainsi que le nombre ayant reçu une formation spécifique pour cela. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires, en particulier au sein des services de la médecine scolaire et de la vie scolaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons qu'un rapport mesure le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires afin de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire.
Nous rappelons ainsi qu'il est impossible de contraindre les établissements d’enseignement scolaire et supérieur de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire tout en les privant des moyens nécessaires pour ce faire.
Ainsi, les infirmiers comme les médecins scolaires se sont fortement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire : épuisés, mal payés, débordés, ils ne pouvaient plus remplir les missions que leur étaient confiées.
Le bleu budgétaire 2022 indique que le nombre de médecins scolaires n'a cessé de baisser depuis le début du quinquennat, avec 53 médecins en moins en 2020. Entre 2017 et 2020, on compte ainsi 123 médecins de moins. Il y a donc un médecin pour 12 550 élèves. Quant au nombre de personnels infirmiers, il a légèrement augmenté en 2020 sans pour autant retrouver le niveau de 2017. On compte un infirmier pour 1500 élèves.
Les personnels de vie scolaire sont également impuissants face au manque de moyens. Laurence Hopp, conseillère principale d’éducation (CPE) témoigne dans Médiapart le 13 novembre 2021 : « Quand vous êtes le seul CPE pour 700 élèves, il est impossible de tout voir. On ne peut pas couvrir toutes nos missions, et surtout celle-là, qui est pourtant fondamentale ».
Les parlementaires de la majorité présidentielle ont rejeté tous nos amendements lors de l'examen du projet de loi de finances 2022 visant à augmenter le nombre de personnels de médecine scolaire. De même pour les assistants d’éducation (AED) ou les enseignants.
Il est tout simplement impossible actuellement de mettre en œuvre des mesures de lutte contre le harcèlement scolaire tout en réduisant le nombre de personnels travaillant dans les établissements.
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