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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 173 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF4 CF24 35 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Hetzel, M. Lurton, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Furst, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Aubert, M. Vialay, Mme Valérie Boyer.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente complémentaire.

Le mécanisme, qui perdure encore, consiste à demander aux assureurs de préfinancer les majorations légales auprès des assurés, l'État remboursant ensuite les assureurs. C'est ce remboursement de l'État aux assureurs que propose de supprimer l'article 55.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé des motifs du projet de loi, il ne s'agit pas d'une aide financière apportée aux assureurs pour tenir leurs engagements contractuels mais d'une aide financière allouée aux assurés par le législateur au nom de la solidarité nationale qui a été instituée en dehors de toute clause contractuelle et de la réglementation du code des assurances.

L'article 55 transfère ainsi brutalement une charge publique aux assureurs destinée pourtant au financement de mesures de solidarité. La Cour des comptes estime à 1,8 milliard d'euros ce transfert. Un tel montant aurait, a minima, justifié d'engager une concertation avec les entreprises concernées.

Ce renoncement de la parole de l'État aura des répercussions économiques sur les entreprises d'assurance qui n'ont jamais provisionné une telle charge qui ne leur incombait pas. La suppression de ce remboursement de l'État rompt l'égalité devant les charges publiques en transférant aux assureurs une charge financière de solidarité nationale.

L'ampleur du déficit des finances publiques ne peut justifier l'élaboration de ce type de mesure confiscatoire dont la constitutionnalité est sujette à caution.

L'ajout du Sénat a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la mesure en offrant la possibilité aux assureurs d'en étaler les effets sur leurs provisions sur 6 ans mais n'a évidemment pas pour effet de la rendre acceptable.

C'est pourquoi il est demandé la suppression de l'article 55.

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