Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 630

Amendement N° AS17 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu'il n'existe aujourd'hui pas suffisamment de connaissances scientifiques disponibles permettant de prévoir l'indemnisation de l'ensemble des personnes souffrant d'une pathologie résultant directement de leur exposition à des produits phytopharmaceutiques.

En conséquence, cet amendement propose de redéfinir le champ des personnes pouvant obtenir la réparation de leurs préjudices via ce fonds, aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à leurs enfants

Le sujet de l'épandage des produits phytopharmaceutiques et de ses risques sur les riverains devra néanmoins faire l'objet de nouvelles études scientifiques et il apparait indispensable que le Gouvernement, en lien avec l'ensemble des parties prenantes, engage une importante campagne de prévention sur les risques de l'exposition à ces produits sur l'ensemble du territoire français.

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