Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL470 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila.
« L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d'au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'expérience. » »
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