Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL764 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Pellois, Mme Chapelier.
À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« , sauf erreur de bonne foi, ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s'exprimer.
Cet amendement propose de maintenir le principe d'opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d'erreur de bonne foi de la part du demandeur. Devant l'OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée.
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