Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL766 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Masséglia, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Chapelier.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public.
La présente loi ayant pour but de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, il apparaît impératif de tout mettre en œuvre pour démanteler les filières de passeurs.
Afin d'augmenter le nombre de procédures mises en œuvre à l'encontre de passeurs, cet amendement propose donc d'accorder des cartes de séjour temporaires aux personnes déposant plainte contre une personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans les cas suivants :
1° en bande organisée ;
3° quand les étrangers sont soumis à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° quand l'infraction est commise au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° quand cela a pour effet d'éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel des mineurs étrangers.
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