Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE849 (Retiré)
(1 amendement identique : CE2497 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, M. Martin, Mme Piron, M. Roseren, M. Cédric Roussel, M. Sempastous, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Wonner.
À l'alinéa 17, après la référence :
« 8° »
insérer les mots :
« ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».
Exposé sommaire :
Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d'admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l'extension des établissements existants.
L'article 43 permet de déroger temporairement, jusqu'en 2022, à la procédure d'appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l'accueil et l'accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d'étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.
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