Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 469 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les conditions d'obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ».
Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d'obtention de la nationalité française. Or, les conditions d'accès à la nationalité française au titre du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd'hui, un enfant né en France dont l'un de ses deux parents étrangers est né en France est automatiquement français.
Sans supprimer ce droit, cet amendement propose de le limiter en accordant la nationalité française à la seconde génération de descendants nés en France.
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