Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 485 (Tombe)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Beauvais, Mme Bassire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, M. Saddier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l'agriculture française ».
Exposé sommaire :
L'article 18 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Si l'intention est louable, il n'en demeure pas moins que la rédaction d'un tel rapport permettra seulement de dresser qu'un état des lieux de la normes surtransposées et ce sans en mesurer les effets sur la compétitivité de l'agriculture française.
Le présent amendement a donc pour objet de demander au comité de rénovation des normes en agriculture de formuler les recommandations nécessaires pour limiter les effets mesurés de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l'agriculture française.
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