⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 622 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 177 473 725 785 811 933 1076 1235 1392 1684 )

Publié le 23 mai 2018 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire :

L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer.

Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certificats d'économie d'énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de ces produits.

Il n'est qu'à son début. Seules une trentaine de fiches actions sont aujourd'hui reconnues réglementairement, ce qui est très insuffisant pour permettre la fixation d'une étape intermédiaire antérieure à 2021, sa pérennisation et son application en Outre-Mer.

Aussi, avant d'envisager de réformer législativement le dispositif des CEPP, il est essentiel d'en améliorer le fonctionnement, notamment en simplifiant et en accélérant l'évaluation des fiches actions proposées par les acteurs. Il est également important d'en faire le bilan, comme déjà prévu dans la loi, pour s'assurer de l'adaptation du cadre des certificats d'économie d'énergie aux produits phytopharmaceutiques et décider alors de transformer l'expérimentation en un dispositif pérenne.

L'amendement vise donc à proposer la suppression de l'alinéa 2° de l'article 15.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion