Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 675 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 526 831 1219 1246 1641 1873 1932 1987 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Brun, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Fasquelle.

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À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :

« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »

les mots :

« mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ».

Exposé sommaire :

L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l'article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».

Dans l'intérêt d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d'avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans la pacte coopératif.

En effet, la notion de « rémunération » en coopérative est une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l'article L631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.

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