Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 820 (Rejeté)

Publié le 23 mai 2018 par : M. Daniel, M. Clément, Mme Colboc, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Molac, M. Nadot, Mme Racon-Bouzon, M. Damaisin.

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I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an.

II. – La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes tel que défini au 1 du I de l'article 1586sexies du code général des impôts.

III. – Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Exposé sommaire :

La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d'une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires de toutes les entreprises de la filière agricole dépassant les 250 millions d'euros, seuil qui avait été retenu lors de l'instauration de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. A l'instar de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 0.2 %.

Le produit de cette taxe permettrait d'abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs français en difficulté. Ce fonds serait destiné non seulement à court terme à soutenir le revenu des agriculteurs mais encore, à plus long terme, d'abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages. Il pourrait également venir en soutien des initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l'approvisionnement local de la restauration collective.

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