Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 1861 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 868 1073 1909 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la Constitution.

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