Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 868 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 1073 1790 1861 1909 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.

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Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.

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