Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 269 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Ferrara, M. de Ganay, M. Parigi, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion, M. Boucard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui-ci les mêmes conditions que celles que doivent respecter les Parlementaires. Cette obligation facilitera le travail parlementaire en permettant aux parlementaires de disposer d’une bonne information sur les modifications apportées au Gouvernement sur les textes en cours d’examen, dans un délai raisonnable avant l’examen, en commission ou en séance.
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