Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 423 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Viala.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l'équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d'un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d'un tel examen conjoint soient précisées.
Or, sans modification substantielle des règles organiques qui régissent l'examen de ces deux textes, les dispositions d'une partie ne peuvent être examinées avant que la précédente partie ait été votée.
Cet amendement propose par conséquent une solution plus simple et plus lisible : partant du principe que, s'il y a des dépenses de l'État et des dépenses de la sécurité sociale, il n'y a qu'un seul contribuable, il propose de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances. Des propositions analogues avaient été faites lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l'Assemblée nationale par Didier Migaud, et au Sénat par Alain Lambert, Jean Arthuis, et le groupe socialiste. Cette évolution avait alors parue prématurée, la LOLF n'étant pleinement applicable que depuis la loi de finances pour 2006 et les lois de financement de la sécurité sociale ayant été réformées en 2005. La révision constitutionnelle créait en outre les lois de programmation des finances publiques, qui cadrent la trajectoire financière de l'ensemble des administrations publiques. Avec le recul, force est de constater que les lois de programmation et le débat d'orientation des finances publiques ne suffisent pas à avoir une vision consolidée et un débat cohérent sur les recettes de l'État et de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de franchir une nouvelle étape.
La modification proposée par l'amendement permettra aux parlementaires d'avoir une vision d'ensemble sur les prélèvements obligatoires et sur les conséquences des mesures proposées pour le pouvoir d'achat. Cela éviterait d'avoir des débats fragmentés comme à l'automne 2017, où la transformation du CICE en baisse de cotisations figurait pour partie dans le projet de loi de finances et pour partie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et où la hausse de la CSG, qui figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a largement alimenté les débats sur le projet de loi de finances.
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