Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 890 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 631 715 814 1777 2096 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , en nombre limité, ».

Exposé sommaire :

Le terme « en nombre limité » est trop imprécis.

Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle.

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