Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 892 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 634 2097 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« limité, »,

insérer les mots :

« notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ».

Exposé sommaire :

L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder.

Cet amendement a donc pour objectif de préciser ces compétences, accordant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de prendre des mesures en matière fiscale ou règlementaire dans les conditions mises en place par le projet de loi et la loi organique.

Ainsi, des compétences en matière fiscale ou réglementaire permettraient aux collectivités d'adapter les mesures à leur contexte social et économique. Il s'agit d'une mise en œuvre du principe de subsidiarité au niveau des collectivités territoriales.

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