Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1204 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Yolaine de Courson, Mme Vidal, M. Batut, Mme Chapelier, Mme Trisse, M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l'État aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins de 3 500 habitants alors qu'elle est de 128 € par habitant pour les villes de plus de 200 000 habitants.
Bien que la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu'elle n'a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l'état du texte constitutionnel. Cet amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».
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