Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1302 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Labaronne, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Nadot, Mme Dupont, M. Cédric Roussel, Mme Cariou, M. Vignal, M. Ardouin, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, M. Cesarini, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « en même temps que les avis du Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la bonne information du parlement en généralisant la transmission des avis du Conseil d'Etat aux assemblées en même temps que les projets de loi afin de permettre une discussion plus constructive et plus éclairée entre le parlement et le gouvernement où chacun bénéficie du même niveau d'information.
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