Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1847 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 96 113 195 482 574 863 1054 1063 1444 1529 1621 1789 1900 2517 3009 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Masséglia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 115.

Exposé sommaire :

Le contournement des mécanismes de contrôle de dépenses publiques, l'éviction des collectivités dans la construction de leur ville, la primauté de rentabilité financière pour les organismes de logement social, la baisse de qualité architecturale par la suppression du concours, le recours accentué aux contrats globaux et les dérogations multiples à la loi MOP 1 (loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre), vont immanquablement corrompre l'économie du bâtiment et reproduire les erreurs d'après-guerre. Il faut rappeler le principe d'indépendance de la maîtrise d'œuvre vis-à-vis de l'entreprise et du contrôle par l'architecte de la bonne exécution des ouvrages qu'il a conçus.

Le concours d'architecture, qui n'est obligatoire que pour les grandes opérations, stimule la création et l'innovation. Il permet la discussion et la production d'un consensus entre les acteurs en amont du projet. En exonérer les bailleurs sociaux les prive de la capacité à s'assurer de la qualité des constructions sans leur permettre pour autant de construire moins cher, et certainement pas, de construire mieux.

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