Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 644 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.

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À l'alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire :

La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par la loi SRU.

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