Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 650 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d'une opération d'aménagement en grande opération d'urbanisme (GOU), par l'organe délibérant d'une collectivité. L'amendement propose une adoption à la majorité qualifiée des 2/3 de l'organe délibérant.
Par exemple, une GOU ne devrait pas pouvoir être imposée à une commune, par l'adoption à la majorité simple d'une délibération par l'EPCI auquel elle appartient. La commune doit rester, autant que possible, maîtresse de son destin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.