Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 122 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 396 421 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 prévoit de limiter le champ du délit dit de solidarité.

Cet amendement propose de supprimer cet article.

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