Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Viry, M. Dassault, M. Bazin, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Brun, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du II de l'article L. 6243‑2 est ainsi rédigé :
« II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toutes les charges. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si l'apprentissage doit retrouver ses lettres de noblesse auprès des jeunes, il convient également d'inciter les employeurs à embaucher des apprentis lesquels sont la véritable richesse de l'entreprise de demain.
La suppression de la totalité des charges sociales permet cette incitation.
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