Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 89 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson.

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À l'alinéa 9, après le mot :

« infraction »,

insérer le mot :

« présumée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

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