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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A a été introduit par le Sénat en première lecture et insère dans le projet de loi « Pacte » des modifications portant sur des dispositions issues du projet de loi « Egalim ». Il revient en effet sur un article du Code de l'environnement qui prévoit d'interdire, à compter du 1er janvier...

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « 7°quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7°bis du présent article ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit partiellement l'article 26bis A dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture afin d'éviter une surtransposition...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822 – 20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La société Aéroport de Paris exploite l'aéroport de Paris-Orly, dont l'Etat possède actuellement la majorité du capital. Depuis 1968, l'État a mis en place certaines mesures, qui avaient pour objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « participation », supprimer les mots : « ou d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Les accords de branche d'application optionnelle par les entreprises d'épargne salariale (ou de retraite) ne doivent pouvoir comporter que des mesures relatives à la politique de flux et en aucun cas des...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l'alinéa 8, après le mot : « retirer », insérer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux « sur proposition » de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement « après avis » de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure. La rédaction proposée apparaît d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de suivre le stage d'accompagnement à l'installation, les chambres de métiers et de l'artisanat lui fournissent systématiquement un document pédagogique, nommé “kit pédagogique”, au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d'...

Après le mot :« alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les mots : « ou chambres départementales » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l'article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprima...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Rétablir l'article 55ter ainsi rédigé : « Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée na...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :