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Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « au jour de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « fournisseur », supprimer les mots : « vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une simple réécriture de l'alinéa 3. La version adoptée au Sénat prévoit en effet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

Les alinéas 1 à 48 sont ainsi rédigés : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « - à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux arti...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 23‑11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l'ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents, en parfaite inadéquation avec les attentes de nos concitoyens, attachés à la pérennité et à la qualité du service public.

À l'alinéa 34, substituer au mot : « sauf » le mot : « également ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l'article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l'épargne retraite. Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l'attractivité des produits d'épargne retraite : harmonisation des produits exist...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d'État » . 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffr...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ». II. – Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le contrat est transmis pour avis à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont une alternative avantageuse dans la diversification du patrimoine. Ces sociétés se sont imposées au gré des années comme des vecteurs indéniab...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'Economie permet de garantir l'uniformité de ce dispositif, nécessaire à la garantie d'égalité de concurrence entre commerçants et à la lisibilité du dispositif pour les co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. « Les travaux du comité d'évaluation permettent not...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement convient mieux à l'objectif d'allègem...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la po...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Après l'article L. 214‑1-1, est inséré un article L. 214‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑1-2. –Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, par l'article L. 214‑2-2 ou par l'arti...