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I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au président du tribunal de commerce ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ajoute le président du tribunal de commerce parmi les destinataires...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 89. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une conséquence de l'amendement 651 et a vocation à maintenir à un effectif constant le nombre de membre du collège du H3C.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le cinquième alinéa de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , notamment en évaluant l'incidence sur le réseau de projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicul...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard présentant des garanties d'indépendance adaptées à ses missions. « II. – Dans l'optique de la mise en place de l'autorité mentionné au I, les modalité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur début 2018 de la Loi relative à la résiliation annuelle des contrats d'assurance, plus rien ne devait théoriquement s'opposer à ce qu'une véritable concurrence s'instaure s...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur des centres d'appels représente, dans notre pays, 3 500 centres de contacts et 264 000 emplois soit près de 1% de la population active française. Situés dans des bassins souvent fragilisé...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

Rétablir l'article 44 dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6323‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑2‑1. – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323‑2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante‑dix ans après l'entrée en vigu...

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « 7°quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7°bis du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du dispositif certaines utilisations spécifiques non anticipées par la surtransposition de la directive 2015/849 en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132-29 du Code du Travail prévoit aussi les conditi...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 310‑3 est abrogé ; « 2° Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont abrogés ; « 3° Le 7° de l'article L. 442‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d'usine… face à t...

Après la référence : « L. 223‑6, », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l'activité de crowdfunding immobilier – à ne pas confondre avec d'autres placements immobiliers exclus des dispositifs d'épargnes...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « employant », substituer aux mots : « au moins cinquante salariés », les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisiè...