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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/04/2019 — Amendement N° CF145 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

03/04/2019 — Sous-Amendement N° CF147 à l'amendement N° CF56 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 176 et », les mots : « à l’article ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « « Par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 176, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce...

02/04/2019 — Amendement N° CF146 au texte N° 1737 - Article 2 (Retiré)
M. Woerth

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues par la première phrase du présent alinéa. » Exposé sommaire : L’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’...

02/04/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s’était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait aban...

02/04/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s’était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait aban...

02/04/2019 — Amendement N° CF17 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

02/04/2019 — Amendement N° CF20 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En cohérence avec le projet d...

02/04/2019 — Amendement N° CF107 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Pinel

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

02/04/2019 — Amendement N° CF109 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, alors même que nous avons l'un des taux d'IS les plus élevés en Europe (30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterr...

02/04/2019 — Amendement N° CF69 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...