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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF109 (Rejeté)

(9 amendements identiques : CE1 CE3 CE2 CF30 CF127 CF144 CF37 CF1 CF2 )

Publié le 2 avril 2019 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, alors même que nous avons l'un des taux d'IS les plus élevés en Europe (30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterre).

Cet enième revirement risque d'emporter des conséquences extrêmement dommageables pour la compétitivité de notre économie et est un nouveau coup dur porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte.

Alors même que le Gouvernement s'engageait à tenir la promesse de campagne du candidat Macron d'atteindre d'ici à 2022 un taux d'IS ramené à 25%, il est aujourd'hui fortement permis d'en douter.

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