Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1099 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Manin, M. Carvounas, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 26 bis (consulter les débats)
Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions, auprès d’un ou plusieurs députés, d’un ou plusieurs sénateurs ou d’un groupe politique au Parlement. »
Exposé sommaire :
Dans son allocution du 25 avril 2019, le président de la République a plaidé pour « davantage de passerelles pour permettre à des gens qui viennent du privé, du monde associatif d’intégrer la haute fonction publique ».
Les collaborateurs parlementaires, salariés de droit privé, consécutivement à leurs missions et à leurs expériences accumulées auprès de leur élus durant un mandat dans une logique d’intérêt général - sont des profils adéquats pour ces passerelles.
Présentement, à chaque renouvellement du Parlement, ce sont au moins un millier d’effectifs, à fort potentiel qui se réoriente vers le secteur privé alors qu’ils pourraient alimenter les effectifs de la fonction publique et retrouver un emploi dans ce secteur.
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir des passerelles vers la fonction publique territoriale pour les collaborateurs parlementaires à travers une gestion des compétences et des parcours adaptée afin de faciliter leur entrée dans le temps dans la haute fonction publique.
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