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À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « , comprenant la dysménorrhée ». Exposé sommaire : La dysménorrhée est le terme médical donné aux douleurs menstruelles. Il s’agit de douleurs abdominopelviennes qui ont une durée de un à deux jours. Elles peuvent également être ressenties un peu a...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critèr...

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant : « 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitudes physiques du candidat. » Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Art. 30. – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques spécifiques du personnel qui est lien direct avec la petite enfance comme par exemple les ATSEM. Les écoles, les crèches et tous les espaces où so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants. C’est pourquoi cet amendement propose l...

Après l’alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », la notion d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre accessible aux fonctionnaires de la FPT le congé de transition professionnelle, prévu par le projet de loi pour les fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière, ...

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la mise en œuvre du I. Expo...

Après l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 28ter ainsi rédigé : «Art. 28ter. – Lorsqu’il accède à un emploi ou le quitte, l’agent public remet au chef du service dans lequel il arrive ou, à défaut, à celui du service qu’il a quitté un formulaire déclarati...

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XIbis. L’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’autorité dont il relève indiquant qu’il respecte c...

L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à la fonction publiq...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 19 les dix alinéas suivants : « II. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est chargée : « 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6ter A, 25 à 25ter, 25septi...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « Les avis rendus en application des 3° à 5° du II sont publiés. Cependant, les avis mentionnés au3° du même II ne sont publiés que si l’agent crée ou reprend l’entreprise dont il est question dans la saisineet les avis du4° du même II ne sont rendus publics que lorsque l’...

L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à la fonction publique. Cette charte p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements ayant trait à la réforme du cadre déontologique des agents publics. Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix suite aux travaux de la com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier M...

Après le mot : « organisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de fonctionnement et d’amélioration continue des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion d’amélioration continue pour la formation dispensée aux agents recrutés pour assurer des fonctions de direction dans les services public...