Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2002 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« recueille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.
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