Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2600 à l'amendement N° 2585 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« IV. – À partir du 1er janvier 2024, un décret peut définir les modalités de mise... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.