Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ce dispositif ne peut être déclenché qu'en complément et afin d'augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n'intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l'ordre public. »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par l'article 1er de cette proposition de loi à la mérite de prendre à bras le corps la situation des aidants familiaux. Néanmoins, il crée par solidarité entre salariés un dispositif qui existait déjà à l'article L. 3142‑16 du Code du travail et qui contraignait l'employeur à accorder des jours de congés à la personne aidante.
Il nous semble qu'il présente donc un danger d'instrumentalisation par l'employeur qui dirigera l'aidant familial vers la solidarité de ces collègues plutôt que de déclencher le congé prévu à l'article L. 3142‑16 du Code du travail.
C'est pourquoi, afin d'éviter un tel abus, nous souhaitons l'ajout d'un alinéa précisant que le dons de jours de repos ne peut être déclenché qu'en complément des droits aux congés prévus par l'article L. 3142‑16 du Code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.