Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1736C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le 1° du A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d'un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.
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