Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Viala.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cependant, le projet de loi propose cette remise pour le 1er Janvier 2022. Hors, si nous voulons que cela soit le plus efficace et pertinent possible, il faut que le rapport puisse être rendu avant un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de réaliser des ajustements budgétaires et législateurs, si nécessaire. C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer la date du rapport au mois de Septembre de l’année précédente.
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