Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2583
Article 6 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tribunal de grande instance »
le mots :
« tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.
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