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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles 227‑6 du Code pénal et 373‑2 du Code civil constituent deux piliers implicites du délit d’enlèvement d’enfant. Cependant, ces deux textes méconnaissent le fait qu’une victime de violenc...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par voie réglementaire, la ministre de la justice, garde des Sceaux, précise les conditions dans lesquelles un mineur, visé par le présent article, peut être reconnu comme victime directe s’il assiste à des faits de violences physiques ou p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, la répartition du stock national du dispositif de téléprotection, appelé aussi Téléphone Grave Danger (TGD), est appliquée en fonction de la densité démographique d’un département. Plus la...

L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. » Exposé sommaire : La confrontation entre la victime des violences conjugales et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un socle chiffré minimal (2 heures par an) d’une réflexion, dans les établissements scolaires, entre l’égalité filles/garçons et la vie sexuelle et a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œu...

À l'alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout c...

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10‑2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. Informer la victime de la possibilité qu’e...

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir davantage les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs père et mère ou autres ascendants d...

Compléter cet article par les mots : « ou dans son véhicule ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les mots : « les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise compléter l’article 10bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un droit de congé payé pour toute personne victime de violences conjugales. Les violences conjugales ne se cantonnent pas uniquement au domicile, elles suivent ses victim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales. Exposé sommaire : La victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice. Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un homme qui tue volontairement ou viole sa femme peut ne pas être condamné pénalement s’il était drogué ou alcoolisé au moment des faits et que cette intoxication volontai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un homme qui tue volontairementou violesa femme peut ne pas être condamné pénalement s’il était drogué ou alcoolisé au moment des faits et que cette intoxication volontaire...

L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne poursuivie pour une infraction mentionnée aux chapitres I et II du titre II du livre II du présent code commise sur son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut se prévaloir d’un trouble psychique lorsque celui-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux, dans ces cas particuliers, aboutissent à les mettre ...