Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel de santé consacrés aux mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation peut avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou trois dépar...

Après la première occurrence du mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l’accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Il entend se concentrer particulièrement sur la protection des victimes et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...

Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’u...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » publié par le CESE en 2017, les personnes victimes de violences conjugales en Outre-mer souffrent d’un is...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation visant à garantir la présence d’intervenants sociaux au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux où ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux départements volontaires qui sont compétents en matière d’action sociale de mettre à disposition du public dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’une personne condamnée pour des crimes ou délits (meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle) commises sur un mineur ...

L’article 373‑2-11 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de fixer un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération la situation filiale conformément au présent article. « Les décisions relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent êtr...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – À la demande du maire, le représentant de l’État dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un angle mort du droit procédural en facilitant les démarches des victimes de violences commises au sein du couple. L'article 515-10 du Code civil énonce les conditions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Quand une victime de violences au sein du couple saisit le juge d'une demande d'ordonnance de protection, généralement, elle sollicite également, dans cette demande, la fixation des modalités d'exerc...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.