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I. – Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élèv...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ». Exposé so...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les individus condamnés par un tribunal pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du code pénal sont exclus de la délivrance des autorisations de détention d’armes de catégories A, ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « soit » insérer les mots : « et sans le consentement de celle-ci, » II. – En conséquence, après le mot : « personne » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à clarifier les a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à créer un dispo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France une femme meurt tous les 2 jours 1/2 sous les coups de son conjoint, ex-conjoint, partenaire de pacs, ex-partenaire de pacs ou concubin, ex-concubin. Les violences faîtes aux femmes et plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France une femme meurt tous les 2 jours 1/2 sous les coups de son conjoint, ex-conjoint, partenaire de pacs, ex-partenaire de pacs ou concubin, ex-concubin. Les violences faîtes aux femmes et plu...

À la fin, supprimer les mots : « ou qui se trouvent à son domicile ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose. Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.

Substituer aux mots : « d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent....

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condamner plus fermement le conjoint dont la victime a été poussée au suicide.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du crime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € », le montant : « 200 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.

Substituer aux mots : « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder », les mots : « procède ». Exposé sommaire : En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 70 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.