Haine sur internet — Texte n° 2589
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2589
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont le présent alinéa tire les conséquences.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination de la Présidence- Direction générale de la Française des jeux dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, l’Etat devant garder un contrôle sur la nomination de la Présidence – Direction générale.
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