Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42472 à l'amendement N° 23854 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ruffin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer le mot :
« inaltérable »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné. Nous proposons une précision à la fin du dernier alinéa pour éviter tout soucis de compréhension d'un amendement que nous soutenons.
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