Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 149 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 20 1823 )

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

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