Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 168 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1485 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire :

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

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